Un accord dénommé « Annexe 2 » a été signé en 2005 dans le cadre de la Convention Collective des Personnels Navigants Techniques des Exploitants d’Hélicoptères, réglementant le travail d’urgence, dont celui des pilotes dans les SAMU.
Porteur initialement de nombreux espoirs, il est hélas aujourd’hui contourné par de nombreuses entreprises.
Les pilotes subissent en effet en permanence des pressions de la part de certains employeurs ou de donneurs d’ordre, en contradiction avec les Directives européennes, de l’EU OPS, du Code de l’Aviation Civile, du droit du travail… des pressions susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité des vols.
C’est ainsi que trop souvent les programmations des horaires de travail ne sont pas respectées, les congés ne sont pas planifiés, voire même souvent confondus aves les repos. Dans certains SAMU, alors que l’accord de 2005 le prévoit, les pilotes par exemple ne peuvent pas prendre de congés en été, les heures supplémentaires et les astreintes de nuit ne sont pas rémunérées.
Les différents syndicats ont saisi en 2004 et 2005 la Présidence de la République.; mais face à la passivité de l’Etat, les entreprises continuent à faire prendre aux pilotes des risques inconsidérés, et ce avec un véritable sentiment d’impunité.
Face à cette situation, les pilotes d’hélicoptères demandent l’ouverture immédiate de négociations sur une plateforme revendicatrice (cf verso). Faute d’obtenir cette réunion assortie d’avancées notables et immédiates, ils seront contraints d’envisager un mouvement de protestation et de grève au niveau national.
Contacts presse :
Thierry Coiffard : 05 59 57 77 51
tcoiffard@numéricable.fr
Le bureau exécutif du SNPL France ALPA
Roissy le 30 juillet 2007
LES PILOTES D’HELICOPTERES DISENT
NON
AU TRAVAIL GRATUIT
OUI
AU RESPECT DES TEXTES EN VIGUEUR
Les revendications :
1. La publication du rapport de l’inspection du travail sur les entreprises fautives
2. L’arrêt du procédé illégal de réquisition préfectorale de nuit sans plan d’urgence
3. La parution du décret de transcription dans le Code de l’Aviation Civile des règles de temps de travail de l’Annexe II de la CCN
4. L’abrogation des équivalences 35 heures / 44 heures de la CCN 3288
5. L’arrêt des permanences de jour de 14 heures dans le cadre du respect des Directives européennes
6. La protection des Personnels Navigants Techniques qui travaillent sur site SAMU (Réembauche en priorité des personnels avec ancienneté acquise en cas de perte de contrat par la société en place)
7. Le paiement des heures de nuit qui ont été effectuées sur réquisition
8. Le respect des congés payés avec prise en compte de tous les jours fériés
9. Une revalorisation sérieuse de la grille salariale pilotes de la CCN (augmentation à hauteur de nos confrères européens)
10. La participation aux bénéfices en fin d’année sous forme de prime (Pilotes = commerciaux sur site)
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