Harmonisation communautaire des règles techniques et des procédures

Le Parlement Européen a adopté, le 5 juillet 2006, le rapport de deuxième lecture d'Ulrich STOCKMANN, concernant notamment l'harmonisation des durées de travail et de repos des navigants professionnels.

Ce rapport établit des prescriptions techniques harmonisées pour les avions de transport aérien commercial et vient modifier le Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif a l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
Parmi les nouvelles dispositions contenues dans ce texte, on trouve notamment, les limitations de temps de vol et de service, les périodes de repos, les instruments et équipements de communication et de navigation ainsi que l'entretien et le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne.

La RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative a la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif a l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile  se trouve ici.

Publié le 26/07/2006 - Accès Public