Les résultats d'une action syndicale concertée et immédiate

Age limite de cessation d’activité :

Les résultats d’une action syndicale concertée et immédiate

Le 25 octobre dernier, par le biais d'un amendement déposé par un député dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, une attaque sérieuse était menée à l'encontre de l'âge limite de cessation d'activité des pilotes.

En effet, cet amendement – adopté par l'Assemblée Nationale – visait à la suppression des dernières lignes de l'article 421.9 du Code de l'Aviation Civile :

"Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L 421.3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de co-pilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans. Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert".

Or, pour les PNT, la dernière phrase de cet article est fondamentale car c'est elle qui précise que le contrat de travail du PNT ne cesse pas du seul fait de l'atteinte de l'âge de 60 ans ; il n'est possible de mettre fin au contrat de travail (avec les indemnités prévues) que si l'entreprise démontre qu'elle n'a pu reclasser l'intéressé, ou qu'il a refusé la proposition de reclassement.

De l’efficacité de l’action commune

La riposte de vos élus a été immédiate : l'Assemblée Nationale, le Sénat et le cabinet de Monsieur Bussereau ont très rapidement reçu des courriers circonstanciés du Bureau d' AF Alpa, du SNPL National, des Bureaux Brit Air et Régional, étayés par une étude juridique…

Cette action a porté ses fruits, puisque le Sénat a rejeté cet amendement, la Commission Mixte Paritaire l’a définitivement supprimé le 20 novembre dernier.

La force syndicale, grâce à un lobbying important a, dans ce dossier, pleinement joué son rôle au profit des pilotes. Pour mémoire, il en avait été de même lorsque nous étions intervenus de concert l'an passé, dans le dossier "Phénix Aviation / Elysair", qui faisait courir d'importants risques en matière de délocalisation d'emploi.

 Syndicalement,

Le Bureau National. 

Roissy, le 28 novembre 2007 

Monsieur Michel WACHENHEIM

Directeur de Cabinet

Secrétariat d’Etat aux Transports

40 rue du Bac

75007 PARIS

Monsieur le Directeur de Cabinet,

 Le 25 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, sur proposition du député M. Myard, l’amendement n°246 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Cet amendement (inscrit à l’article 10 bis nouveau du PLFSS pour 2008) supprime les deux dernières phrases de l’article L421-9 du Code de l’Aviation Civile.

 Le nouvel article 10 bis du PLFSS pour 2008 a pour objet semble t’il, au vu de l’exposé sommaire présenté par M. Myard, de remédier à « une injustice en permettant aux personnels navigants commerciaux de l’aviation civile, qui le souhaitent, de travailler plus longtemps ».

 Naturellement, en notre qualité d’organisation syndicale représentative du personnel navigant technique, nous ne nous prononcerons pas sur cet objectif, laissant aux représentants de nos collègues personnels navigants commerciaux le soin de le faire.

 Pour autant la suppression de la dernière phrase modifie de façon substantielle l’article L421-9 du CAC et par conséquent impacte directement les règles applicables au personnel navigant technique.

C’est donc dans ce cadre que s’inscrit ce courrier.

En effet, la suppression de la troisième phrase de l’article L421-9 « Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert », mention qui s’applique sans ambiguïté possible à la première phrase de cet article (visant les pilotes de ligne), constituerait une modification aussi incompréhensible qu’inacceptable du cadre légal auquel sont soumis les pilotes de ligne.

 De première part, cette suppression fragiliserait juridiquement le maintien et la pérennité de l’âge de 60 ans comme âge légal de cessation d’activité des pilotes exerçant en France et soumis au code de l’aviation civile.

En effet, en supprimant cette disposition, le législateur ferait disparaître du cadre légal l’obligation de reclassement.

Ainsi, le seul fait d’atteindre l’âge fixé à l’article L421-9 du CAC suffirait à rompre le contrat de travail. Le contrat de travail serait alors rompu de plein droit, au seul motif de l’âge du salarié.

 De deuxième part, vous connaissez notre attachement au maintien d’un âge légal de cessation d’activité à 60 ans.

Nous avons eu l’occasion de vous le rappeler à maintes reprises lors de nos différentes rencontres au poste que vous occupiez à la Direction Générale de la DGAC.

Au poste qui est aujourd’hui le vôtre, nous restons convaincus que vous aurez à cœur de faire respecter les décisions du gouvernement.

Dans ce cadre, nous vous précisons que le gouvernement s’était déjà prononcé en défaveur de cet amendement lors de la précédente tentative du député M. Myard, il y a quelques mois.

Nous croyons savoir que la position du gouvernement, comme celle de la DGAC, n’a pas changé sur ce point.

 De troisième part, nous nous permettons de rappeler les engagements du Président Sarkozy, à l’époque où il était candidat à la présidence de la République, en réponse, le 10 avril 2007, à un courrier de l’Association PNT 65 sur le sujet qui nous préoccupe : « Vous le savez, la revalorisation du travail est au cœur de mon programme. Je souhaite dans la mesure du possible et dans le respect des législations encourager tous ceux qui le peuvent à travailler plus longtemps. Les pilotes voulant continuer à travailler ne pourront être automatiquement mis à la retraite à 60 ans, ce qui irait contre nos valeurs mêmes. Le contrat de travail ne peut être rompu du seul fait que cette limite d’âge est atteinte. Il revient, en effet, à l’employeur de proposer au personnel navigant un reclassement et à ce dernier de l’accepter ou de le refuser. En cas de rupture du contrat de travail pour cause d’impossibilité par l’employeur de reclasser ou refus du reclassement proposé, une indemnité exclusive de départ a été fixée par l’article L423-1 du code de l’aviation civile.

Vous pouvez compter sur ma détermination à veiller au respect de vos droits dans ce domaine. »

 Le Président Sarkozy partage clairement les mêmes objectifs que les nôtres : un âge de cessation d’activité maintenu à 60 ans avec une obligation de reclassement, afin de permettre le cas échéant la poursuite d’une activité professionnelle au-delà de 60 ans.

 Considérant l’ensemble de ce qui précède, nous ne doutons pas que vous aurez rapidement compris l’objet de ce courrier et l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.

 C’est dans ces conditions et pour ces raisons que nous sollicitons votre intervention, Monsieur le Directeur de Cabinet, aux fins d’informer et ce sans délai  le Secrétaire d’Etat aux Transports, Monsieur BUSSEREAU, de notre demande de maintien de la troisième phrase de l’article L421-9 du Code de l’Aviation Civile.

 Nous comptons bien entendu sur votre soutien, dans le cadre des transmissions et lectures successives, afin que ne soit pas adopté définitivement et en l’état l’amendement, objet de ce courrier.

Naturellement nous nous tenons à votre entière disposition,

 Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur de Cabinet, en l’assurance de notre parfaite considération.

Jérôme Bansard

Président SNPL

Publié le 28/11/2007 - Accès Public