La situation sanitaire liée à la grippe A H1N1 inquiète bon nombre de navigants et notamment de pilotes. Le passage par l’OMS au niveau 5 de l’alerte rend cette inquiétude encore plus présente et pesante, quand bien même le risque associé est apprécié différemment par chacun d’entre nous.

Le rôle d’une organisation syndicale comme la nôtre n’est pas de se livrer à une analyse médicale des risques potentiels de contracter la maladie dans l’exercice de notre travail. Tout simplement parce que ce n’est pas dans notre champ de compétence.

En revanche, dans le respect du principe de précaution, nous avons un devoir d’information et de conseil.

Beaucoup de choses ont été dites sur le droit de retrait. Aux fins de clarification et pour permettre à chacun d’en faire bon usage, s’il le juge nécessaire, vous trouverez ci-dessous une information la plus exhaustive possible sur le cadre dans lequel le droit d’alerte et de retrait peut et doit s’exercer.


LE CADRE JURIDIQUE GENERAL

Le Code du travail permet à tout salarié qui pense qu'une situation de travail peut présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de se retirer.

Le droit d’alerte et de retrait est prévu par l'article L. 4131-1 de ce Code. Il permet à tout salarié d'alerter son employeur et de se "retirer" d'une situation de travail dont il pense qu'elle puisse présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le danger grave et imminent peut être défini comme une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un travailleur dans un proche délai.

Le droit de retrait ne peut s’exercer sans utiliser au préalable, ou en même temps, la procédure d’alerte qui consiste, pour le salarié, à signaler à l’employeur ou à son représentant, l’existence d’un danger grave et imminent. Aucun formalisme n'est imposé. Le droit de retrait n’est pas nécessairement effectué par écrit, mais une confirmation écrite de l'employé apparaît très souhaitable pour éviter des ambiguïtés.

Il est à noter qu’en exerçant son droit de retrait, le salarié ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

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Le droit de retrait est un droit individuel et personnel. Il appartient à chaque salarié d'apprécier individuellement si la situation présente pour lui un danger grave et imminent justifiant qu'il se retire de sa situation de travail.

L’employeur ne peut exiger du salarié qu’il reprenne son activité tant que ce danger subsiste. C'est à l'inspecteur du travail, et à lui seul, que revient la lourde responsabilité de la levée du droit de retrait.

L’employeur ne peut prendre aucune sanction à l’encontre d'un salarié qui s'est retiré dans ce cadre. Aucune retenue de salaire ne peut être opérée…



LA DECLINAISON DU DROIT DE RETRAIT AUX EQUIPAGES

Les spécificités des métiers de l'aérien, comme la coexistence du Code du travail et du Code de l'aviation civile (CAC) dans les relations de travail du personnel navigant, ont conduit le Secrétaire d'Etat chargé des transports à saisir le Conseil d'Etat pour savoir si les dispositions du code du travail qui instituent ce "droit de retrait" sont applicables aux personnels navigants des compagnies aériennes.

Constatant que le CAC établit l'autorité du commandant de bord sur l'équipage et toutes les personnes embarquées, le Conseil d’Etat a estimé qu'une fois la mission débutée, seul le CDB peut décider d'exercer ce droit de retrait. Dès lors, l'équipage se trouvant sous son autorité n'est plus fondé à exercer son droit d'alerte et de retrait.

A ce jour, et faute de définition précise de la notion de mission, celle-ci a été assimilée à la notion de vol lors de l’arrêt de la cour de cassation en date du 23 juin 2006 dans l’affaire Lebras c/ Air France.



CONCLUSION ET POINTS CLES

L'équipage, au cours d'une mission aérienne, est lié à l'appréciation souveraine du commandant de bord pour l’exercice du droit de retrait.

En dehors de la mission, en tant que personnel navigant, quelle que soit votre fonction (CDB, OPL ou OMN), vous êtes libre d’exercer votre droit d'alerte et de retrait afin de ne point vous exposer à une situation de travail dont vous pensez qu'elle puisse présenter un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (épidémie, hostilités etc.). Vous êtes alors tenu d’alerter l’employeur pour signaler l’existence de ce danger. Bien qu’elle ne soit pas exigée, une information écrite est en effet souhaitable.

La notion de danger et de risque étant par nature d’appréciation variable d’un individu à l’autre, il appartient à chacun de juger, en fonction des éléments en sa possession, de l’opportunité de faire valoir ce droit d’alerte et de retrait dans les limites décrites ci-dessus.

Le Bureau Exécutif et le service juridique du SNPL France ALPA se tiennent évidemment à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et utile dans ce cadre.

Le Bureau Exécutif